Le bilinguisme est-il en danger au Canada?

Balado
15 novembre 2022

Balado Voir Grand avec François Larocque

Bienvenue sur la page de notre balado Voir Grand, où l'on discute de quelques unes des questions les plus importantes de notre époque avec des chercheur.se.s de premier plan. 

Gabriel Miller, Président et Chef de la direction de la Fédération, est notre hôte.

Avec tous les développements qui se produisent à divers niveaux du gouvernement sur le bilinguisme et les langues officielles, nous avons voulu obtenir l'opinion d'un expert de la situation pour tenter de répondre à la question du jour : le bilinguisme est-il en péril au Canada ? Nous recevons le professeur François Larocque, avocat et professeur titulaire de jurisprudence à l'Université d'Ottawa. Le professeur Larocque est titulaire de la Chaire de recherche de l'Université d'Ottawa en droits et enjeux linguistiques qui est la toute première chaire de recherche au Canada dédiée à l'étude des droits des minorités linguistiques et à l'élaboration de normes qui les régissent, en mettant l'accent sur la protection constitutionnelle du Français.

 

Merci au Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) pour avoir rendu ce balado possible.

 

 

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[00:00:00] Gabriel Miller : Bienvenue au balado Voir Grand, où nous discutons avec des universitaires de renom des questions les plus importantes et les plus intéressantes de notre époque. Je m'appelle Gabriel Miller, et je suis le Président et Chef de la direction de la Fédération des sciences humaines. Le sujet d'aujourd'hui est important pour notre pays. Le bilinguisme est-il en danger au Canada ? Pour examiner cette question, j'ai le plaisir de partager le micro avec le professeur François Larocque, avocat et professeur titulaire de jurisprudence à l'Université d'Ottawa. 

[00:00:37] Le professeur Larocque est titulaire de la Chaire de recherche de l'Université d'Ottawa sur les droits et les enjeux linguistiques, un poste consacré à l'étude des droits des langues minoritaires et à la protection constitutionnelle du français en particulier. J'espère que vous apprécierez. 

[00:00:57] Pouvez-vous me décrire brièvement ce que vous faites maintenant, euh, à l'Université d'Ottawa, mais aussi dans votre, dans votre travail juridique ?  

[00:01:04] François Larocque : Je suis professeur de droit à la Faculté de Droit de l'Université d'Ottawa, dans la section de jurisprudence. Nous avons deux traditions juridiques, deux traditions juridiques principales, je dirais au Canada, deux traditions juridiques coloniales au Canada, le droit civil que nous avons hérité, euh, de la France, et qui est principalement en place au Québec. 

[00:01:21] Et nous avons la jurisprudence, qui est en place dans les régions anglophones du pays. Et la jurisprudence s'applique également à ce qui est considéré comme le droit public, qui est également impliqué au Québec, dans des endroits au Québec. Je suis donc dans la section de la jurisprudence. Nous enseignons donc cette tradition juridique britannique, euh, dont nous avons hérité au Canada, mais je l'enseigne en Français. 

[00:01:40] Le programme dans lequel j'enseigne est, euh, une conséquence directe, si vous voulez, du bilinguisme officiel au Canada. J'ai deux filles. Elles vont à l'école ici en français à Ottawa. Nous sommes une famille francophone. Et mon, euh, je suppose que cela fait aussi partie de mon histoire et, et pourquoi je fais ce que je fais. Ma femme est une franco-albertaine et je suis un franco-ontarien. 

[00:02:02] Gabriel Miller : Une des choses que je comprends, et je veux m'assurer d’avoir bien compris, c'est qu'en fait, nous ne respectons pas, quand on regarde à travers le pays, notre engagement, notre obligation de fournir un accès égal aux services fédéraux, aux locuteurs de l'anglais et du français, et bien sûr, nous pensons particulièrement aux minorités francophones importantes, 

[00:02:30] bien que je pense que les mêmes questions se posent au Québec concernant la minorité anglophone. Tout d'abord, est-ce que j'ai raison ? Que nous avons pris un engagement constitutionnel et légal qui n'est pas respecté quand on regarde dans le pays.   

[00:02:49] François Larocque : Ce n'est jamais parfait, n'est-ce pas ? Toutes ces choses sont imparfaites et la mise en œuvre sera toujours  

[00:02:55] incomplète, mais on veut que ce soit le moins, le mieux possible, et on veut que ça fonctionne le mieux possible à travers le pays. Par exemple, si vous êtes, si vous êtes un.e francophone qui atterrit à Vancouver à l'aéroport et que vous passez la douane, alors vous devriez être en mesure d'avoir cette interaction en français, si c'est ce que vous voulez.  

[00:03:15] Et vice versa. Si vous atterrissez à Montréal ou au Québec et que vous voulez avoir une interaction en anglais, vous devriez pouvoir le faire. Et ça, ou prendre un train, euh, avec Via Rail ou, ou prendre un vol avec Air Canada. Ce sont tous des endroits où notre Loi sur les langues officielles s'applique. Et dans le cadre de la création de la sécurité linguistique, c'est ce que j'entends par sécurité linguistique, c'est de créer cet écosystème où toutes les différentes facettes de la vie publique 

[00:03:43] sont disponibles pour vous en tant que locuteur-trice d'une langue officielle minoritaire, et vous n'avez pas à payer un prix social quelconque pour être qui vous êtes et pour parler la langue que vous parlez. Et par prix social, je veux dire faire la queue plus longtemps parce que la seule personne bilingue n'est pas disponible pour vous servir ou parce que...  

[00:04:05] ou parce que la qualité de la surface n'est pas à la hauteur. Donc, c’est tous ce que je considère comme des prix sociaux qui peuvent faire qu'une personne change et décide de, eh bien non, ça va prendre 20 minutes de plus si je décide de vouloir mon service en français, donc je vais le demander en anglais. Donc ça crée une insécurité linguistique et, et ça met en péril toute la structure. 

[00:04:26] Nous avons besoin que le système fonctionne à plein régime dans les deux langues officielles. 

[00:04:28] Gabriel Miller : Il ne s'agit pas seulement d'être disponible en théorie ou techniquement. Il faut vraiment que ce soit disponible d'une manière égale et que vous ne soyez pas, en fait, en train de détourner les gens de l'accès aux services dans leur langue préférée parce que c'est beaucoup moins pratique. 

[00:04:49] François Larocque : C'est un principe que la Cour Suprême du Canada a développé, par exemple, la disponibilité de l'éducation des minorités. Donc, si, par exemple, il y a une école francophone à Vancouver, mais elle est tellement mal financée et la qualité est si lamentable qu'un.e parent raisonnable n'y enverrait pas son enfant parce qu'il veut qu'il/elle ait la meilleure éducation. 

[00:05:10] Donc ils/elles font le choix, le choix délibéré d'envoyer leur enfant à la meilleure école près de chez eux, qui se trouve être l'école anglophone, juste parce qu'elle est plus financée, elle a une meilleure infrastructure, euh, vous savez, de meilleurs programmes, ou quoi que ce soit. Donc c'est le test que la Cour Suprême a développé pour l'éducation des minorités linguistiques. 

[00:05:28] Est-ce qu'une personne serait dissuadée, dissuadée d'exercer son droit en évaluant la qualité du service ? Est-ce si mauvais qu'une personne ferait le choix de ne pas l'utiliser et d'utiliser en fait la langue majoritaire ? Et c'est ainsi que nous évaluons si l'égalité a été atteinte ou non. 

[00:05:48] En appliquant cette même logique aux services ou à l'accès à la justice, nous pouvons poser ces questions et dire, est-ce que le niveau de service en français est si faible qu'une personne serait dissuadée de demander ce service. Ou si cela va me prendre trois fois plus de temps à la douane pour être traité parce que je, je veux vraiment avoir cette interaction en français, alors peut-être que je vais faire le choix. 

[00:06:13] Non, je vais aller dans la ligne anglophone qui est plus rapide et ainsi je peux passer et prendre ma valise et rentrer chez moi. C'est le genre de petites décisions quotidiennes qui déchirent progressivement une communauté linguistique minoritaire et qui l'amène à décider de ne pas faire ces efforts quotidiens pour parler sa langue, pour vivre et persévérer dans sa propre langue et sa culture. 

[00:06:36] Gabriel Miller : Oui, et vous savez, cette idée du lien entre l'accès aux services et le sentiment de sécurité dans votre langue est vraiment très logique, surtout quand on commence à penser à ces expériences au niveau humain. Je me souviens qu'il y a probablement 10 ans maintenant, j'ai passé trois semaines dans un, euh, petit collège communautaire à Trois-Rivières pour travailler sur mon propre français. 

[00:07:03] C'était la première fois depuis l'école primaire que je faisais une sorte d'immersion et ce que vous dites me rappelle cette expérience de deux façons. D'abord, c'était, c'est, c'est un rappel quand vous êtes tellement habitué à être dans la majorité linguistique, de vous trouver soudainement dans une situation où vous ne pouvez pas prendre pour acquis que vous serez capable de faire des choses dans votre langue maternelle.  

[00:07:27] Et donc ça a probablement, franchement, réussi plus à obtenir une meilleure appréciation de ce que ça doit être d'être un.e francophone dans un environnement majoritairement anglophone que d'améliorer mon français. Cela a pris un peu plus, cela a pris un peu plus de visites à d'autres endroits, mais je l'ai ressenti moi-même. 

[00:07:47] Et puis je me souviens d'une de mes enseignantes qui parlait d'un voyage qu'elle avait fait ailleurs au Canada et de ce qu'elle avait ressenti lorsqu'elle avait essayé d'obtenir un service en français et qu'elle n'y était pas parvenue, et franchement à quel point elle ne se sentait pas chez elle. Et quand j'entends, vous savez, la sécurité est un mot qui a beaucoup de connotations différentes. 

[00:08:11] Et évidemment dans le cas de la langue, la sécurité de pouvoir la conserver, mais aussi le sentiment de sécurité qu'on a quand on est chez soi quelque part.  

[00:08:19] François Larocque : C'est exactement ça. Vous avez mis le doigt sur le problème. Il s'agit de ce sentiment d'être en sécurité chez soi. C'est votre pays aussi, et ce pays répond à vous et à vos langues parce que c'est aussi votre pays. 

[00:08:31] Et cela en fait définitivement partie. C'est aussi une question de dignité, que vous ayez accès, un accès complet à toutes les institutions publiques que vous payez, soit dit en passant, avec vos impôts, et qu'elles vous soient ouvertes dans votre langue et qu'elles soient là pour vous dans votre langue. Oui, dites que la sécurité comprend la sûreté, la dignité, le respect. 

[00:08:51] Tout cela fait partie de la sécurité linguistique. Mais il y a aussi un exemple très, euh, très concret de sécurité corporelle. Je vais vous donner un exemple de Covid, dans les premiers jours de Covid, il y avait une pénurie de, vous vous souvenez de ces jours où tout le monde vidait les étagères de l'épicerie et achetait tout le Purell et tout le papier toilette ? 

[00:09:10] Il y avait donc une pénurie de certains de ces produits, et la ministre de la Santé a utilisé un pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la santé, la Loi canadienne sur la santé, qui lui permet de suspendre toutes les règles d'étiquetage bilingue afin de permettre aux candidat.e.s d'importer des produits en situation d'urgence. 

[00:09:32] Tous ces produits dont nous avions besoin pour nous armer efficacement contre le Covid. Ils ont donc autorisé l'importation accélérée d'urgence de Purell et de Clorox et de toutes ces choses. Et ils ont dit que ces produits n'ont pas besoin de respecter les règles d'étiquetage canadiennes. Ils peuvent tous venir en anglais.  

[00:09:49] Et donc, tout d'un coup, le marché a été inondé de ces produits sans l'avantage de l'étiquetage bilingue. Et donc, c'est à cela que ressemble un traitement inégal des langues, là où le défaut est, eh bien, bon sang, nous sommes dans une situation difficile, alors nous allons nous contenter d'un étiquetage en anglais. L'inverse n'aurait pas été très bien vu. 

[00:10:11] Si elle dit, importons le tout avec un étiquetage français ou espagnol, ou, vous savez, nous avons une bonne cargaison de Purell qui arrive de Chine, nous aurons tout en mandarin. Les gens auraient évidemment été contrariés par cela. Cela s'est également produit, et le même jour où cet ordre a été donné par la ministre de la santé, son bureau a tweeté que lors de la prise de médicaments pendant le Covid, il fallait se laver les mains. 

[00:10:32] Et lorsque vous utilisez des produits désinfectants, assurez-vous de lire les étiquettes. Assurez-vous de lire attentivement les étiquettes et d'utiliser les produits comme indiqué sur les étiquettes. Mais ici, une grande partie de la population était privée de ces instructions dans sa langue, et on lui disait essentiellement de se débrouiller toute seule pour appliquer ces nouveaux produits. 

[00:10:53] Gabriel Miller : Bien, et comme pour beaucoup d'autres choses avec Covid, je pense que c'est un autre rappel qu'il ne suffit pas d'attendre et de s'occuper de ces questions quand la crise frappe, n'est-ce pas ? Si vous avez le genre d'engagement envers les deux langues officielles que le Canada dit avoir, alors cela doit être, cela doit rester une sorte de présent, une priorité immédiate, ou vous tombez dans cette situation. 

[00:11:18] Ce que j'ai retenu de la lecture de certaines des choses que vous avez dites à ce sujet dans le passé, c'est que l'engagement égal envers ces deux langues n'est pas une chose facultative pour le Canada en vertu de notre Constitution et de la Charte. C'est l'essence même du pacte entre les diverses parties de ce pays qui sont la pierre angulaire de la Constitution et de la Charte. 

[00:11:49] Et donc le sentiment que les gens ont parfois que c'est seulement une question de combien de personnes poussent ces questions politiquement ou combien de personnes inscrivent leurs enfants dans l'immersion française est trompeur. Parce que c'est beaucoup plus fondamental pour l'essence même du pays que cela. Et en fait, si nous ne respectons pas cet engagement, nous ne respectons pas la définition même de ce que le Canada 

[00:12:21] est censé être. Est-ce que c'est une description juste ?  

[00:12:25] François Larocque : Je dirais oui. C'est une description très juste. Ça se résume à quoi ? À une philosophie ou à une compréhension de ce que sont les constitutions, de la raison pour laquelle nous avons des constitutions en premier lieu. Les constitutions sont censées exister, elles font plusieurs choses.  

[00:12:43] Évidemment, elles vous donnent le cadre légal sur lequel votre gouvernement est établi et fonctionnera, et c'est important. Qu'il s'agisse d'une démocratie, d'une république ou autre, les constitutions vous donneront au moins les mécanismes internes de votre gouvernement. Elles contiennent aussi ou sont censées refléter la vision de l’individu 

[00:13:03] par rapport aux états des communautés qui composent le pays, et nous avons tous les deux, en 1867 quand nous avons eu la main pour rédiger la première constitution, c'était, l'intention était même à l'époque que nous avions ces deux grandes communautés linguistiques. Et nous devions trouver un moyen pour qu'elles s'entendent. Voici ce que nous avons proposé et ils en ont eu un, ils ont eu la section 1. 33 et c'est tout. 

[00:13:29] Et ceci va le couvrir. Cela ne l'a pas couvert et cela a donné lieu à toute une série d'autres problèmes parce que nous ne l'avons pas assez bien défini en termes juridiques et constitutionnels à l'époque et cela a engendré les difficultés que nous avons connues au 20e siècle, la colère et le ressentiment, le nationalisme Québécois et la montée du séparatisme. Et tout cela découle d'un traitement insatisfaisant de la langue et de la culture françaises dans le cadre de notre arrangement constitutionnel initial. 

[00:13:59] C'est pourquoi le rapatriement était si important. C'était l'occasion de dire, ok, nous allons faire les choses correctement cette fois. Nous allons, nous allons établir une nouvelle constitution où nous pourrons nous amender nous-mêmes, mais aussi établir une vision claire, plus claire de ce que nous voulons être en tant que pays. Un pays qui est centré autour de deux langues. 

[00:14:19] Maintenant on peut critiquer ça, non ? Aujourd'hui, surtout à l'âge de la réconciliation et où le Canada est dans le contexte, où le Canada est évidemment si clairement dépendant de l'immigration et du multiculturalisme, à mesure que la démographie évolue, peut-être que cet équilibre linguistique entre le français et l'anglais sera remis en question, et peut-être que nous pourrons ajouter une troisième ou une quatrième langue officielle. 

[00:14:41] Ce sont des choses qui sont ouvertes à nous maintenant que nous pouvons modifier notre Constitution, mais le statut du français et de l'anglais dans le cadre d'une Constitution, non seulement il est ancré, non seulement il est la prémisse fondamentale sur laquelle toute la Constitution est fondée. Nous ne pouvons pas toucher à cet aspect de la Constitution sans défaire la Constitution elle-même. 

[00:15:02] Gabriel Miller : Il y a une définition même du pays intégrée dans notre Constitution qui nous engage à cette vision du bilinguisme officiel. Et puis, bien sûr, il y a la façon dont cela est défendu et vécu à travers le pays. J'aimerais que nous y revenions dans un instant, mais je voulais m'en tenir à l'idée d'un cadre juridique, car c'est bien sûr au sein des tribunaux que les questions relatives à l'application de ce cadre et à sa signification spécifique dans diverses circonstances sont résolues. 

[00:15:39] Et je sais qu'il y a des développements très intéressants sur le front juridique en ce moment, y compris un cas, je pense que vous êtes impliqué en Colombie-Britannique, et je voulais juste avoir votre point de vue sur où nous en sommes et en quelque sorte en ce moment, les plus intéressants, les développements actuels en termes de notre interprétation juridique du bilinguisme officiel au Canada. 

[00:16:01] François Larocque : Je pense que c'est un moment très excitant pour être impliqué dans les droits linguistiques à cause de tout ce qui se passe en ce moment, et c'est un moment très chargé. Il y a une effervescence de questions dans tout le pays sur le statut du français, de l'anglais et de l'étude, sans parler de toute la question des langues Autochtones, qui est aussi fascinante et il y a des tonnes d'excellent travail juridique qui est fait là aussi, mais, en se concentrant sur le français et l'anglais, par exemple, le fait que nous avons une charte des droits et libertés qui codifie tous ces droits linguistiques.  

[00:16:32] Et l'une des conséquences de cela est qu'elle donne le pouvoir aux tribunaux de décider et de résoudre les débats sur la façon dont ces droits doivent être appliqués et ce que ces droits signifient et ce qu'ils couvrent et ce qui est compris dans ces droits, et ce qui ne l'est pas. Donc cela signifie que nous, nous sommes entrés depuis 1981 dans une ère 

[00:16:52] d'activité judiciaire autour des droits linguistiques. Auparavant, il n'y avait pratiquement pas de jurisprudence en matière de droits linguistiques, de sorte que vous ne pouvez pratiquement jamais aller au tribunal et contester la règle 17, par exemple. Il y a eu une tentative en ce sens, mais elle a échoué lamentablement, elle est allée jusqu'au Bureau du Conseil privé en Angleterre et elle a échoué, elle n'a pas fonctionné. 

[00:17:10] A l'époque, on ne comprenait pas que la langue était une question judiciable. Elle l'est maintenant depuis la Charte, car tout dans la Charte est laissé à l'interprétation et à l'application des tribunaux, y compris les droits linguistiques. Voici donc où nous en sommes actuellement dans notre compréhension des volumes. L'article 16 de la charte identifie le français et l'anglais comme étant les deux langues officielles et qu'elles sont égales 

[00:17:33] en termes de statut et de privilèges. Ce qui a changé, c'est notre compréhension de ce que signifie cette égalité, de ce qu'elle implique. Il n'est pas vrai, d'un point de vue purement démographique et numérique, que le français et l'anglais sont égaux au Canada. Il y a, euh, 23% d'entre nous qui sont francophones, le reste est anglophone ou, et puis évidemment entre les deux principaux groupes linguistiques il y a des tonnes de gens qui parlent plusieurs autres langues, mais 

[00:18:03] en se concentrant sur les langues officielles, les deux langues ne sont pas sur un pied d'égalité, numériquement parlant, et le simple poids démographique. Donc ce qui a changé, c'est la compréhension de cela et de ce que cela signifie du côté légal. Il y a donc un concept dans les droits de l'homme appelé "égalité substantielle" par opposition à "égalité formelle". 

[00:18:25] Cela vaut la peine de l'expliquer. L'égalité formelle signifie traiter tout le monde de la même manière. Si vous, euh, si vous avez, euh, deux enfants et que vous avez un gâteau, vous coupez le gâteau en deux et vous donnez à chacun une part égale du gâteau, ce serait l'égalité formelle. L'égalité substantielle signifierait regarder quels sont les besoins ici ? Qui a mangé en dernier, qui a le plus faim, qui a des allergies ? 

[00:18:46] Et nous regardons les particularités de chaque enfant et nous disons, eh bien, peut-être que tu n'en as pas besoin, le gâteau n'est pas ce dont tu as besoin. Peut-être que tu as besoin d'un sandwich, peut-être que tu as besoin, peut-être que tu as besoin de fruits à la place du gâteau. Il s'agit essentiellement de regarder les communautés elles-mêmes, les besoins eux-mêmes, et d'individualiser les résultats 

[00:19:05] pour que vous puissiez égaliser le terrain de jeu. Cela signifie donc que lorsque vous recherchez l'égalité réelle, vous allez examiner les groupes défavorisés, privés de leurs droits et les traiter différemment des groupes majoritaires. Afin de compenser ce désavantage, compenser la privation de droits et essayer de... 

[00:19:27] de remédier à la disparité dans votre ordre. Si vous êtes un tribunal et que vous essayez de redresser l'inégalité, vous allez adapter vos conclusions judiciaires pour que l'équité puisse être atteinte, par opposition à une simple égalité formelle. Cette idée d'égalité substantielle par opposition à l'égalité formelle fait également partie intégrante des droits linguistiques en tant que domaine. 

[00 :19 :50] Voici donc comment nous envisageons les questions relatives aux droits linguistiques. Les minorités francophones, pour continuer et si elles veulent être reconnues dans le futur et avoir des services, elles ont peut-être besoin d'un traitement différencié par rapport à la majorité. Donc voilà, c'est là où nous en sommes en ce moment. 

[00:20:12] Nous déballons ce à quoi cela pourrait ressembler. Comment fournir des services en français d'une manière qui réponds aux besoins de la communauté et qui respecte la lettre et l'esprit de la constitution ? Comment pouvons-nous offrir l'éducation en français, l'éducation en langue française dans ce pays d'une manière qui permette 

[00:20:34] aux minorités Francophones non seulement de survivre mais de s’épanouir que vous soyez dans le centre de la Colombie-Britannique, dans l'est de l'Ontario, dans l'ouest du Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve, comment pouvons-nous créer des systèmes scolaires où, peu importe où vous êtes dans le pays, vous pouvez toujours apprendre et grandir dans votre langue, votre langue officielle. 

[00:20:53] Donc, ce sont les questions que nous explorons en ce moment. 

[00:20:57] Gabriel Miller : Le gouvernement est en train de mettre à jour la Loi sur les langues officielles du Canada, et il a dit que son objectif, ou l'une de ses principales priorités pour ce texte de loi, est de protéger et de promouvoir la langue française. Et de préserver les droits des locuteurs de langues minoritaires au Canada. 

[00:21:23] Qu'est-ce qui est important dans ce projet de loi ?  

[00:21:26] François Larocque : C'est la première fois depuis très longtemps que nous l'examinons et que nous l'ouvrons pour voir comment nous pouvons la modifier et la renforcer. Et ici, ce qui est vraiment, je pense, remarquable, c'est le fait que le gouvernement a pris en compte cette réalité, la réalité asymétrique entre ces deux langues officielles. 

[00:21:45] Que même si dans la loi ils sont égaux en droits, en statut et en privilèges, la réalité sur le terrain est très différente. Et donc ici, nous avons un, euh, projet de loi qui essaie d'aborder cette divergence et essaie de soutenir la plus faible des deux langues officielles, la langue française, par une variété de moyens et d'initiatives qui est proposé dans le, euh, dans le projet de loi. 

[00:22:10] Par exemple, on peut plaider devant toutes les cours fédérales des affaires en français ou en anglais, on peut apporter comme plaideur ou comme partie ou comme avocat, plaider des causes, vous savez, on peut plaider une autre langue officielle de son choix et ça a toujours été le cas, sans doute depuis 1867. Cela a été inscrit dans la loi en 1969, puis détaillé encore plus en 1988, mais il y avait une exception spéciale pour la Cour Suprême du Canada dans la législation actuelle. 

[00:22:40] qui est toujours en vigueur aujourd'hui, disant que nous pouvons plaider devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de notre choix, et nous avons le droit d'avoir un juge ou un panel de décideurs qui seront capables de nous comprendre sans avoir besoin de traduction, sans avoir besoin de traduction dans la langue officielle de notre choix, sauf à la Cour Suprême du Canada. 

[00:23:03] C'est le seul endroit où il y avait une exception spéciale pour la Cour Suprême, une exemption pour la Cour Suprême, où les juges n'avaient pas à comprendre les arguments et les soumissions des avocats dans la langue officielle dans laquelle ils étaient faits parce qu'ils pouvaient compter sur, euh, la traduction simultanée. 

[00:23:22] Et cette exception a été controversée en 1988, quand elle a été ajoutée. Mais, euh, vous savez, il a été jugé que ce serait une mesure temporaire jusqu'à ce que nous puissions nous assurer qu'il y a un nombre suffisant de candidats dignes de la Cour Suprême qui seraient assez à l'aise dans les deux langues officielles où nous 

[00:23:41] pouvons supprimer l'exemption et appliquer une règle commune à toutes les cours fédérales, y compris la Cour Suprême du Canada. Nous voici donc en 2022 et nous éliminons finalement cette exemption pour la Cour suprême du Canada. Donc, à l'avenir, cela signifie que les neuf juges de la Cour suprême devraient être en mesure d'entendre toutes les affaires dans les deux langues officielles, dans l'une ou l'autre, ou les deux. 

[00:24:05] Gabriel Miller : Wow. Je n'avais pas vraiment compris cela. Lorsque vous pensez à la Cour, pensez-vous qu'il s'agisse d'un catalyseur de changement en termes de formation des juges, de compréhension de leurs responsabilités, ou s'agit-il plutôt de formaliser quelque chose que le système a déjà intégré ? 

[00:24:33] François Larocque : Je pense que c'est le dernier point. Je pense que, pour moi en tout cas, étant impliqué dans la formation juridique et l'éducation juridique comme je le suis, et l'éducation juridique dans la langue minoritaire comme je le suis, nous faisons cela depuis 30 ans. Nous formons des avocat.e.s qui deviennent ensuite des juges dans les deux langues officielles depuis des décennies maintenant. 

[00:24:51] Donc je pense que nous sommes arrivés à un point, le bilinguisme, le bilinguisme officiel a atteint un état de maturité dans ce pays où nous avons, nous avons vraiment ce bassin-là. Nous avons un bassin très profond et large de juristes à travers le pays qui sont certainement dignes de siéger à la Cour suprême du Canada, les meilleurs esprits juridiques du pays, et ils sont capables d'entendre et d'écouter des arguments dans les deux langues officielles. 

[00:25:13] Et cela n'a peut-être pas toujours été le cas, mais maintenant que nous avons mon programme à l'Université d'Ottawa, il y a Moncton qui enseigne en français, mais aussi nous avons des programmes bilingues qui sont adaptés pour les juges à l'Ouest, pour les avocats à l'Ouest, désolé. Nous collaborons avec l'Université de Calgary, avec l'Université de Saskatoon pour former une toute nouvelle génération d'avocat.e.s qui sont effectivement bilingues et qui sont capables d'interpréter les lois, de lire les lois et de présenter des arguments dans les deux langues officielles. 

[00:24:51] Donc je pense que nous sommes arrivés à un point, le bilinguisme, le bilinguisme officiel a atteint un état de maturité dans ce pays où nous avons, nous avons vraiment ce bassin-là. Nous avons un large nombre de juristes à travers le pays qui sont certainement dignes de siéger à la Cour Suprême du Canada, les meilleurs esprits juridiques du pays, et ils/elles sont capables d'entendre et d'écouter des arguments dans les deux langues officielles. 

[00:25:13] Et cela n'a peut-être pas toujours été le cas, mais maintenant que nous avons mon programme à l'Université d'Ottawa, il y a Moncton qui enseigne en français, mais aussi nous avons des programmes bilingues qui sont adaptés pour les juges à l'Ouest, pour les avocats à l'Ouest, désolé. Nous collaborons avec l'Université de Calgary, avec l'Université de Saskatoon pour former une toute nouvelle génération d'avocat.e.s qui sont effectivement bilingues et qui sont capables d'interpréter les lois, de lire les lois et de présenter des arguments dans les deux langues officielles. 

[00:25:41] Je pense que c'est formidable. Je pense que c'est ce que le bilinguisme officiel implique et exige de nous en tant que pays. 

[00:25:46] Gabriel Miller : Lorsque nous pensons à l'avenir, et si nous regardons au-delà des changements actuels qui sont proposés à la Loi sur les langues officielles et que nous pensons à la sécurité linguistique pour la prochaine génération, que pensez-vous que le pays doit faire de plus pour assurer cet avenir ?  

[00:26:14] François Larocque : Plusieurs choses, et cela va directement à ce qui est devant les tribunaux en ce moment et à ce qui est à venir ? L'une des plus importantes sera de maintenir le poids démographique de la population francophone minoritaire. Dans l'absolu, le recensement de 2021 vient de montrer que le français est en déclin constant dans ce pays. 

[00:26:36] Pas en nombre absolu, il y a plus de gens bilingues maintenant qu'il n'y en a jamais eu dans l'histoire, mais le nombre de personnes qui identifient le français comme leur langue maternelle ou comme leur langue principale dans leur vie, dans leur foyer à cause des mariages mixtes ou autres, ou dans leur vie quotidienne au travail ou autres, ce nombre est en déclin. 

[00:27:00] Et donc il y a, il faut que le gouvernement fasse plus d'efforts pour stabiliser ou augmenter le poids démographique des francophones. L'immigration est considérée comme la grande pièce manquante ici. Donc, dans le cadre de la nouvelle loi qui est en train d'arriver, il y aura une obligation pour le ministre de l'immigration de présenter une politique d'immigration francophone très détaillée avec des objectifs et des indicateurs, des objectifs agressifs et des indicateurs pour augmenter essentiellement le nombre de personnes que nous accueillons en provenance  

[00:27:31] du monde francophone afin d'augmenter le nombre de locuteurs francophones que nous accueillons dans ce pays sur une base quotidienne. Je pense que cela fera beaucoup de bien. Et c'est un élément. Un autre élément est de s'assurer que nous avons de bons services. Et c'est vrai au niveau fédéral et au niveau provincial. 

[00:27:51] Parce que c'est une chose d'accueillir de nouveaux francophones du monde entier, d'Afrique de l'Ouest, de France, évidemment d'Europe occidentale aussi. Mais une fois qu'ils sont ici, ils doivent avoir accès aux écoles. Ils doivent ensuite trouver un médecin. Ils doivent pouvoir vivre une grande partie de leur vie dans la langue officielle de leur choix. 

[00:28:09] Car après tout, c'est la langue officielle du pays. Nous devons donc travailler en permanence à l'amélioration de la prestation de services dans les deux langues officielles. Un autre aspect important est que nous garantissons actuellement, en vertu de l'article 23 de la Charte, le droit à l'éducation dans la langue de la minorité, mais cela ne couvre que les écoles primaires et secondaires. 

[00:28:32] Qu'en est-il des études postsecondaires ? Pourquoi ? Pourquoi n'y a-t-il pas de garanties plus fortes ou de garanties, constitutionnelles ou législatives, même pour renforcer et améliorer la disponibilité de l'éducation postsecondaire en français ? Donc, tous ces gens à qui nous avons permis d'étudier en français pendant l'enfance et l'adolescence, que se passe-t-il s'ils veulent étudier la médecine en français ou étudier la philosophie en français comme je l'ai fait, ou faire des études de droit en français ? 

[00:29:00] Bien sûr, vous avez des options si vous êtes en Ontario, mais qu'en est-il si vous êtes à Saskatoon ? Et si vous êtes en Colombie-Britannique ? Quelles sont les options là-bas ? Donc, le projet de loi C-13 contient aussi des obligations intéressantes pour le gouvernement de financer et d'améliorer la capacité des options d'éducation postsecondaire en français, c'est très bien. 

[00:29:20] Mais il reste à voir comment cela va être mis en place. Mais je vois qu'avec l'effondrement de l'Université Laurentienne, le volet francophone de cette université a été le plus profondément touché par les coupes budgétaires. Et par la faillite qui a été déclarée là-bas, par les problèmes qui sont actuellement vécus en Alberta, au Campus Saint Jean, encore une fois, sur le sous-financement chronique de ces institutions. 

[00:29:46] Et pourtant, nous devons ouvrir ces institutions, pas les fermer, pas les sous-financer. Nous devons donc en faire plus de ce côté-là. Et enfin, la question qui me tient le plus à cœur. Parce que je suis directement impliqué dans ce litige. C'est un fait amusant peut-être pour les avocats, mais le Canada étant un pays constitutionnellement bilingue, saviez-vous que la constitution canadienne elle-même n'est pas officiellement bilingue ? 

[00:30:09] Les documents qui composent la constitution canadienne, nous parlons d'un total d'environ 30 documents, un peu plus. 31, même pas un tiers d'entre eux ont force de loi en français, y compris l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Il n'a force de loi qu'en anglais. 

[00:30:26] Donc, en 1982, lorsque nous avons promulgué la nouvelle Constitution, les auteurs de cette constitution ont compris que c'était un problème et ont pris des dispositions avec l'article 55, la Loi constitutionnelle de 1982 dit que nous devons traduire tous ces documents et les promulguer en français afin qu'ils soient également contraignants dans les deux langues officielles. 

[00:30:45] Après tout, le pays est constitutionnellement bilingue et la version française de ces documents ont été produits en 1990, mais ils sont restés sur une étagère depuis. Et les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux n'ont pris aucune mesure significative pour finalement approuver les traductions françaises qui ont été produites et pour les mettre en vigueur. 

[00:31:04] C'est un mandat constitutionnel clair qui est écrit dans la Constitution. Et le sénateur Serge Joyal, retraité, le sénateur Serge Joyal et moi-même avons présenté une demande au bureau de la cour pour demander essentiellement à la cour d'ordonner au gouvernement de faire cela, de, de regarder l'article 55, de regarder les traductions françaises qui ont été produites et de faire cela pour, pour finalement promulguer la version française de nos documents constitutionnels afin que nous puissions être, je pense, un pays intégralement, complètement bilingue, en commençant par nos documents fondamentaux. 

[00:31:46] Gabriel Miller : Merci d'avoir écouté le balado Voir Grand et merci à notre invité, le professeur François Larocque. Le professeur Larocque est avocat et professeur titulaire de jurisprudence à l'Université d'Ottawa. Je tiens également à remercier nos amis du Conseil de recherches en sciences humaines, dont le soutien permet de réaliser ce podcast. 

[00:32:06] Enfin, merci à cited Media pour son soutien à la production du balado Voir Grand. Suivez-nous pour d'autres épisodes sur Spotify, Apple Podcast et Google Podcast. A la prochaine.