I - Résumé
Objet
La présente politique décrit comment l’utilisation efficace et responsable des données d’auto-identification est fondamentale pour prendre des décisions éclairées en matière de planification, de prestation et de processus dans le cadre du Congrès annuel des sciences humaines et des programmes de financement du Congrès de la Fédération. La collecte de données d’auto-identification fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures visant à renforcer l’équité, la diversité, l’inclusion et la décolonisation (EDID) à travers les programmes et activités de la Fédération.
La présente politique a été élaborée de façon à correspondre aux organismes subventionnaires fédéraux et à la collecte de renseignements autodéclarés à l’appui de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.
L’objectif de la Politique relative aux données d’auto-identification du Congrès consiste à décrire les besoins en matière de données, la méthode et le processus de collecte de données, l’utilisation et l’analyse des données, ainsi que la production de rapports et l’accès aux données d’auto-identification du Congrès. La présente politique est conforme aux principes énoncés dans le Code de protection de la vie privée de la Fédération (l’annexe II du présent document illustre la façon dont cette politique cadre avec le Code de protection de la vie privée).
Portée
La présente politique ne s’applique qu’aux données d’auto-identification recueillies auprès des personnes inscrites au Congrès et des bénéficiaires de financement du Congrès au moyen du Sondage d’auto-identification volontaire dans le cadre du Congrès (annexe I).
II - Collecte de données
Les renseignements provenant des données d’auto-identification seront très utiles pour comprendre le profil des personnes inscrites au Congrès et des bénéficiaires de financement du Congrès. Ils permettront également d’éclairer les discussions fondées sur des données probantes concernant le renforcement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de la décolonisation dans l’ensemble des activités de la Fédération.
Besoins en matière de renseignements
La collecte de données d’auto-identification permettra de brosser un tableau des personnes qui composent les groupes en quête d’équité au Congrès et qui participent aux programmes de financement du Congrès de la Fédération. La Fédération pourra ainsi suivre la diversité des participant.e.s, cerner les obstacles systémiques à l’accès et à l’inclusion et élaborer des mesures pour éliminer ces obstacles conformément à ses engagements en faveur de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de la décolonisation.
Méthode de collecte des données
Les données seront recueillies au moyen d’un sondage anonyme en ligne. Les personnes inscrites au Congrès recevront un lien distinct vers le Sondage d’auto-identification volontaire dans le cadre du Congrès qui sera inclus dans le sondage pour les participant.e.s à l’issue du Congrès. Le lien vers le sondage sera communiqué directement aux bénéficiaires de financement du Congrès, une fois que les fonds auront été versés, è la suite du Congrès. Votre participation à ce sondage est entièrement volontaire.
Consentement éclairé
La première question comprendra des renseignements sur le contenu et l’objectif du sondage ainsi qu’un lien vers la présente politique. On demandera ensuite le consentement éclairé des répondant.e.s . La première question précisera également que les réponses sont anonymes et volontaires et n’auront aucune incidence sur le soutien actuel, continu ou futur de la Fédération.
Catégories de collecte de données
Les questions porteront sur chacune des huit dimensions de données établies conformément au questionnaire d’auto-identification des organismes subventionnaires fédéraux, soit l’âge, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’identité autochtone, l’appartenance à un groupe de minorité visible, l’appartenance à un groupe de population, la situation de handicap et la langue (annexe I).
De plus, le sondage demandera aux répondants d’indiquer leur catégorie d’inscription au Congrès et s’ils ont reçu un financement pour y participer. Cela permettra de ventiler les données par catégorie d’inscription, ainsi qu’entre les bénéficiaires de financement et les personnes inscrites au Congrès.
Renseignements personnels identifiables
Il est important de noter que le sondage réduira au minimum la collecte de renseignements personnels identifiables (RPI) et qu’il ne comportera aucune question sur le nom ou les coordonnées des répondant.e.s. Chaque question du sondage comprendra l’option « Je préfère ne pas répondre ». En outre, chaque question est facultative, et les répondant.e.s peuvent choisir de rendre leur copie du sondage en laissant des questions sans réponse.
Analyse des données
Les réponses des répondant.e.s constitueront des données brutes. Les données seront nettoyées et compilées dans une feuille de calcul par le responsable de la politique en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et de décolonisation de la Fédération. Les données seront ensuite analysées à l’aide d’un simple comptage des résultats à l’issue des réponses et organisées en tableaux sommaires. Les tableaux sommaires présenteront une comparaison entre les réponses des personnes inscrites au Congrès et celles des bénéficiaires de chacun des programmes de financement du Congrès, ainsi que par catégorie d’inscription.
III - Production de rapports
Utilisation des données
Les données d’auto-identification recueillies permettront d’éclairer la prise de décision concernant le Congrès et les programmes de financement du Congrès de la Fédération. L’analyse des données comprend une comparaison par année et par catégorie d’inscription, ainsi qu’entre les personnes inscrites au Congrès et les bénéficiaires de financement du Congrès, dans le but d’examiner la répartition équitable des fonds de la Fédération les groupes en quête d’équité.
Les données d’auto-identification sous forme de tableaux sommaires seront utilisées dans les rapports annuels présentés au Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) dans le cadre de la subvention Connexion.
Accès aux données
L’accès aux données brutes de ce sondage sera limité à la directrice des politiques et programmes et au responsable de la politique en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et de décolonisation de la Fédération. Ces renseignements seront conservés dans une feuille de calcul protégée par un mot de passe.
Les tableaux sommaires produits à partir des données brutes seront communiqués au personnel travaillant sur le Congrès et les programmes de financement du Congrès, à l’équipe principale de direction, au Conseil de la Fédération et au CRSH.
IV- Examen
La Fédération examinera la présente politique chaque année afin de s’assurer qu’elle est conforme aux pratiques exemplaires.
Introduction au questionnaire
Il s’agit d’un sondage volontaire et anonyme; votre participation et vos réponses n’auront aucune incidence sur le soutien actuel, continu ou futur de la Fédération. Il s’agit d’un sondage d’auto-identification et les questions porteront sur les huit dimensions de données suivantes : l’âge, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’identité autochtone, l’appartenance à une minorité visible, l’appartenance à un groupe de population, la situation de handicap et la langue. Aucune des questions n’est obligatoire et vous pouvez nous retourner le sondage même si vous choisissez de ne pas répondre à certaines questions. En outre, chaque question comporte une option « Je préfère ne pas répondre ».
Les données recueillies permettront d’orienter les discussions et les décisions de la Fédération concernant le Congrès des sciences humaines. Elles seront également utilisées pour rendre des comptes au Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), qui fournit un soutien financier aux activités du Congrès par le biais de la subvention Connexion de la Fédération. Les données de ce sondage seront analysées au moyen d’un simple dénombrement des réponses et organisées en tableaux sommaires; les données seront présentées sous forme agrégée, afin de préserver l’anonymat. Les tableaux sommaires seront communiqués au personnel de la Fédération travaillant sur le Congrès, à l’équipe principale de direction de la Fédération et au Conseil d’administration de la Fédération, et utilisés dans les rapports annuels de la Fédération présentés au CRSH.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sondage et sur la façon dont les renseignements seront utilisés, veuillez consulter la Politique relative aux données d’auto-identification du Congrès.
A. Comprenez-vous les raisons pour lesquelles nous recueillons ces renseignements et la façon dont nous les utiliserons?
Type de question : Sélectionnez une option – La réponse à cette question est obligatoire en raison de la nécessité d’un consentement éclairé. Si le répondant ou la répondante sélectionne « Non », il ou elle ne pourra pas poursuivre le sondage.
- Oui
- Non
B. Consentez-vous à participer à ce sondage?
Type de question : Sélectionnez une option – La réponse à cette question est obligatoire en raison de la nécessité d’un consentement éclairé. Si le répondant ou la répondante sélectionne « Non », il ou elle ne pourra pas poursuivre le sondage.
- Oui
- Non
Statut du répondant ou de la répondante
i. Veuillez sélectionner la catégorie d’inscription au Congrès que vous avez choisie lors de votre inscription au Congrès de cette année.
[Votre catégorie d’inscription est indiquée dans votre courriel de confirmation d’inscription au Congrès, sous la rubrique « Votre inscription comprend »].
Type de question : Sélectionnez une option
- Congressiste – régulier
- Frais d’inscription au Congrès – tarif réduit
- Frais d’inscription au Congrès – tarif réduit spécial
- Étudiant.e – personne noire ou autochtone
- Participant.e communautaire
- Congressiste – personne noire ou autochtone
- Je préfère ne pas répondre
ii. Avez-vous reçu un Prix du mérite des cycles supérieurs du Congrès pour participer au Congrès de cette année?
Type de question : Sélectionnez une option
- Oui
- Non
iii. Avez-vous reçu une subvention pour les services de garde d’enfants et de personnes à charge pour participer au Congrès de cette année?
Type de question : Sélectionnez une option
- Oui
- Non
Âge
- Veuillez sélectionner l’option qui correspond à votre tranche d’âge :
Type de question : Sélectionnez une option
- 18 à 25 ans
- 26 à 35 ans
- 36 à 45 ans
- 46 à 55 ans
- 56 à 65 ans
- 66 ans et plus
- Je préfère ne pas répondre
Identité de genre
- Veuillez sélectionner ou indiquer l’option qui décrit le mieux votre identité de genre actuelle :
Remarque : La Commission ontarienne des droits de la personne définit l’identité sexuelle en ces termes : « La notion d’identité sexuelle fait référence à l’expérience [...] de son genre, telle que vécue par chacun. Elle a trait au fait de se sentir femme, homme, les deux, aucun ou autrement, selon où l’on se positionne sur le continuum de l’identité sexuelle. L’identité sexuelle d’une personne peut correspondre ou non au sexe qui lui a été assigné à la naissance. » Veuillez noter que les options "Homme" et "Femme" se réfèrent à une personne qui s'identifie intérieurement et/ou s'exprime publiquement comme l'identité de genre indiquée. Ces définitions incluent les personnes cisgenres et transgenres.
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir une seule option + Les répondant.e.s peuvent indiquer leur réponse dans l’option « Je m’identifie comme »
- Genre fluide
- Homme
- Non binaire
- Homme transgenre
- Femme transgenre
- Bispirituel.le
- Femme
- Je m’identifie comme :
Je préfère ne pas répondre
Orientation sexuelle
- Veuillez sélectionner ou indiquer l’orientation sexuelle qui décrit le mieux la manière dont vous vous percevez actuellement :
Remarque : La Commission ontarienne des droits de la personne définit l’orientation sexuelle en ces termes : « L’orientation sexuelle est une caractéristique personnelle qui fait partie de votre identité. Elle désigne tout l’éventail de la sexualité humaine et s’applique à l’orientation gaie, lesbienne, bisexuelle et hétérosexuelle. L’orientation sexuelle est différente de l’identité sexuelle, qui est protégée par le motif « le sexe ». »
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir une seule option + Les répondant.e.s peuvent indiquer leur réponse dans l’option « Je m’identifie comme »
- Asexuel.le
- Bisexuel.le
- Gai.e
- Hétérosexuel.le
- Lesbienne
- Pansexuel.le
- Queer
- Bispirituel.le
- Je m’identifie comme :
- Je préfère ne pas répondre
Autochtones
- A. Vous identifiez-vous comme étant autochtone?
Remarque : Statistique Canada définit l’identité autochtone en ces termes : « L’identité autochtone désigne les personnes s’identifiant aux peuples autochtones du Canada. Cela comprend les personnes qui s’identifient à titre de membres des Premières Nations (Indiens de l’Amérique du Nord), Métis et/ou Inuits, et/ou les personnes qui déclarent être des Indiens inscrits ou des Indiens des traités (aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada), et/ou les personnes qui sont membres d’une Première Nation ou d’une bande indienne. »
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir une seule option + Les répondant.e.s peuvent indiquer leur réponse dans l’option « Oui ».
- Oui
- Non
- Je préfère ne pas répondre
B. Veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent.
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir plusieurs options ou la dernière option.
- Premières Nations
Si oui : A quelle communauté appartenez-vous? Cliquez ou tapez ici pour saisir du texte. Métis
Si oui : auprès de quelle organisation êtes-vous inscrit.e? Cliquez ou tapez ici pour saisir du texte.
- Inuk (Inuit)
Si oui : De quelle revendication territoriale êtes-vous bénéficiaire? Cliquez ou tapez ici pour saisir du texte.
- Je préfère ne pas répondre
Minorité visible
- Vous identifiez-vous comme étant membre d’une minorité visible au Canada?
Remarque : Statistique Canada définit la notion de minorité visible en ces termes : « Minorité visible réfère au fait qu’une personne appartient ou n’appartient pas à une des minorités visibles définies dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Dans le cadre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les minorités visibles sont définies comme « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche ». Dans le cadre de son examen continu de la Politique relative aux données d'autoidentification du Congrès afin de s'assurer qu'elle est conforme aux pratiques exemplaires, la Fédération surveille actuellement la réponse de Statistique Canada à l'étude du concept de minorité visible.
Type de question : Les répondant.e.s peuvent sélectionner une seule option
- Oui
- Non
- Je préfère ne pas répondre
Groupes de population
- Veuillez indiquer le ou les groupes de population auxquels vous vous identifiez.
Remarque : Quelques exemples de groupes de population sont, notamment : Blanc.he, sud-asiatique (p. ex., Indien.ne d’Asie, Pakistanais.e, Sri Lankais.e, etc.), Chinois.e, Noir.e (p. ex., Congolais.e, Nigérien.ne, Haïtien.ne, etc.), Philippin.e, Latino-Américain.e, Arabe, Asiatique du Sud-Est (p. ex., Vietnamien.ne, Cambodgien.ne, Laotien.ne., Thaïlandais.e, etc.), Asiatique de l’Ouest (p. ex., Iranien.ne, Afghan.e, etc.), Coréen.ne, Japonais.e, etc.
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir une seule option + Les répondant.e.s peuvent indiquer leur réponse dans l’option « Je m’identifie comme »
- Je m’identifie au.x groupe.s de population suivant.s :
- Je préfère ne pas répondre
Handicap
- Vous identifiez-vous comme étant une personne handicapée?
Remarque : La Commission ontarienne des droits de la personne définit le handicap en ces termes :
- tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
- un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
- une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
- un trouble mental;
- une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Type de question : Les répondant.e.s peuvent sélectionner une seule option
- Oui
- Non
- Je préfère ne pas répondre
Langue
- A. Laquelle des langues officielles du Canada pouvez-vous parler?
Type de question : Les répondant.e.s peuvent sélectionner une seule option
- Anglais
- Français
- Bilingue (Anglais et Français)
- Je préfère ne pas répondre
B. Quelles autres langues pouvez-vous parler?
Type de question : Les répondant.e.s peuvent choisir une seule option + Les répondant.e.s peuvent écrire leur réponse dans l’option « Je peux aussi parler »
- Je peux aussi parler Cliquez ou tapez ici pour saisir le texte
- Je préfère ne pas répondre
Rétroaction
- Veuillez fournir votre rétroaction ou vos commentaires anonymes sur le présent questionnaire ici, le cas échéant :
Les répondant.e.s peuvent écrire leur réponse
Fin
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire.
Le tableau ci-dessous indique la façon dont cette politique s’harmonise avec le Code de protection de la vie privée de la Fédération :
| Premier principe – Responsabilité | La section Accès aux données de la présente politique précise les parties auxquelles les données d’auto-identification seront communiquées. |
| Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels | Le Sondage d’auto-identification volontaire dans le cadre du Congrès ne recueillera pas les noms ou les coordonnées des répondant.e.s. Dans l’introduction du sondage, l’information présente dans les sections Utilisation des données et Accès aux données sous la rubrique Production de rapports sera communiquée et un lien vers la présente politique sera fourni. Ce document de politique sera disponible sous forme de lien dans le sondage ainsi que sur le site Web de la Fédération. |
| Troisième principe – Consentement | La première question du Sondage d’auto-identification volontaire dans le cadre du Congrès portera sur le consentement éclairé des répondant.e.s. |
| Quatrième principe – Limitation de la collecte de renseignements personnels | Le sondage réduira au minimum la collecte de renseignements personnels identifiables. |
| Cinquième principe – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels | Le Sondage d’auto-identification volontaire dans le cadre du Congrès ne recueillera pas les noms ou les coordonnées des répondant.e.s. L’accès aux réponses des répondant.e.s est limité à deux (2) membres du personnel de la Fédération. D’autres parties n’auront accès qu’au tableau sommaire, conformément aux sections Utilisation des données et Accès aux données sous la rubrique Production de rapports. |
| Sixième principe – Exactitude des renseignements personnels | Le sondage recueille des renseignements d’auto-identification directement auprès des personnes inscrites au Congrès et des bénéficiaires de financement du Congrès. Étant donné que le sondage est anonyme, les réponses seront saisies au moment de la réponse. L’importance de l’anonymat l’emporte sur cette limite. |
| Septième principe – Mesures de protection des renseignements personnels | La Fédération suivra les protocoles établis en vertu de ce principe. |
| Huitième principe – Transparence en matière de politiques et de procédures de gestion des renseignements personnels | La présente politique sera publiée sur le site Web de la Fédération et le sondage fournira un lien vers cette page Web. En outre, le sondage se termine par des instructions sur la manière de fournir des rétroactions et sur l’endroit où adresser les questions ou les préoccupations éventuelles. |